CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BOUTIQUE EN LIGNE www.indeauville.fr
Article 1 - IDENTIFICATION
Le présent site Internet www.indeauville.fr est édité par la ville de Deauville mais les présentes
conditions générales de vente sont conclues entre toute personne physique non commerçante
souhaitant effectuer un achat et Territoire de Deauville, société publique locale (SPL) de
développement territorial et touristique au capital social de 604 000 €, dont le siège social est situé
Résidence de l’Horloge – Quai de l’Impératrice Eugénie – 14800 DEAUVILLE
Tél. : +33 (0)2 31 14 40 00
www.indeauville.fr
info@deauville.fr
La SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville est immatriculée au
registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IMO14170005 – Garantie financière
GROUPAMA – 5 rue du Centre – 93199 NOISY LE GRAND CEDEX
SIRET 824 647 606 000 14
Code APE 7990Z
TVA Intracommunautaire FR 25 824 647 606
Notre service « Boutique en ligne » répond à vos questions du lundi au vendredi de 10h à 12h et de
14h à 18h au +33 (0)2 31 14 40 00 ou sur info@deauville.fr
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de
la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville pour l'ensemble des
articles et services proposés sur le site www.indeauville.fr par des personnes physiques non
commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la
vente sur le site www.indeauville.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville se réserve la possibilité
de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions
générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site www.indeauville.fr sont
celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente" avant de
procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en
cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous
le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les
présentes Conditions et les accepter.
Article 2 – PRIXLes prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais
d’expédition. La SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en
vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité des produits.
Article 3 – COMMANDE
Le client particulier peut passer sa commande auprès de la SPL de développement territorial et
touristique – Territoire de Deauville par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de 9 étapes successives. Une fois la sélection de produits
effectuée, et le panier validé, le Client doit :
- s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement
personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une
inscription en ligne,
- clairement identifier les produits sélectionnés et renseigner les éventuelles options indiquées sur le
site www.indeauville.fr,
- indiquer les quantités commandées,
- compléter le plus exhaustivement possible les informations nécessaires à la livraison (adresse
précise de livraison et éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage,
digicode, etc.),
- indiquer le mode de livraison,
- indiquer le mode de paiement.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur
l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie avec
la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente
et suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales, lesquelles sont
visibles sur les pages de la boutique en ligne de la SPL de développement territorial et touristique –
Territoire de Deauville et consultables à tout moment à l’aide d’un lien hypertexte. Aucune clause
différente ne nous sera opposable. Les produits offerts à la vente dans la boutique en ligne sont ceux
dont les caractéristiques y sont décrites. Si vous ne vous estimez pas suffisamment informé sur les
caractéristiques des produits que vous souhaitez acheter, vous pouvez, préalablement à toute
commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits auprès du service
« Boutique en ligne ».
En passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations
souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits commandés. La vente est réputée
formée lors de la validation de la commande par vos soins. Sous réserve des dispositions inhérentes
au droit de rétractation dont vous disposez, toute commande passée ne pourra plus faire l’objet
d’aucune annulation ou modification.Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement
de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir
les coûts résultant de l’acte d’achat dans la boutique en ligne de la SPL de développement territorial
et touristique – Territoire de Deauville. Les articles demeurent la propriété de la SPL de
développement territorial et touristique – Territoire de Deauville jusqu'au complet paiement du prix
total TTC.
Article 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de
commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne
comporte pas d'erreur.
Le Client doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a donnés. La SPL de
développement territorial et touristique – Territoire de Deauville ne saurait être tenue responsable
d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Article 5 – DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception des
produits commandés afin d’exercer votre droit de rétractation, par courrier ou e-mail adressé à la
SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville à l’adresse mentionnée dans
l’article 1 des présentes conditions générales de vente. article L 121-17 : https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
En exécution de ce droit de rétractation, vous devrez retourner les produits commandés à la SPL de
développement territorial et touristique – Territoire de Deauville, les frais de retour de ces produits
étant à votre charge, dans un délai de 14 jours ouvrables. Il est expressément précisé que les
produits, objets du droit de rétractation, ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage
d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé
partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être
remboursés :






bien confectionné ou personnalisé spécialement pour le consommateur ;
produit ne pouvant être par nature réexpédié ;
produit périssable (alimentaire par exemple) ou susceptibles de se détériorer ;
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
presse (journaux, périodiques ou magazines) ;
prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, d’activités de loisirs ou
de billetterie•
services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SPL de développement territorial et touristique –
Territoire de Deauville s’engage à vous rembourser le bien commandé et ses frais de livraison initiaux
au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation
par la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville.
Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits
commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé.
Passé ce délai, l’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande, n’est plus
recevable.
Article 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits de la boutique en ligne de la SPL de développement territorial et touristique – Territoire
de Deauville sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit
après passation de la commande, nous vous en informerons par e-mail et nous vous rembourserons
dans les meilleurs délais toute somme que nous aurions perçue en paiement de ce produit, ou nous
vous proposerons un produit équivalent. L’indisponibilité d’un produit ne peut en aucun cas
entraîner l’octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit.
Article 7 – REGLEMENT DES PRODUITS
ELEMENTS BANCAIRES COMPLETES :
Pour valider définitivement et recevoir votre commande, vous réglez vos achats en ligne. Le
paiement sur notre site s’effectue au comptant et intégralement par l’intermédiaire de l’offre de
service PAYZEN fournie par la société LYRA NETWORK – 109 rue de l’innovation – 31670 LABEGE et
accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard, Maestro, E-carte bleue, Visa
Electron.
Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. Les cartes émises par
des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales.
La facture correspondant aux produits commandés vous sera adressée dans votre colis.
Article 8 – LIVRAISON - RECEPTION
Les zones de livraison de la boutique en ligne de de la boutique en ligne de la SPL de développement
territorial et touristique – Territoire de Deauville sont :
-
France Métropolitaine, Monaco et Andorre ainsi que les pays suivants : Allemagne, Australie,
Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Corée du sud, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie,Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, USA
Les articles commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire de
paiement du site www.indeauville.fr, ou dans la rubrique « Mon compte »
Les frais de livraison sont à votre charge. Ils sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont
calculés par commande, en fonction de l'adresse de livraison et du poids du colis. La SPL de
développement territorial et touristique – Territoire de Deauville ne peut grouper 2 ou plusieurs
commandes distinctes. Vous devrez vous acquitter des frais d’expédition pour chacune d’entre elles.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou
autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant
en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par vos soins au plus tard 30 jours après la commande en
ligne. La responsabilité de la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville
quant à l’obligation de livraison, sera dégagée dès lors qu’il aura livré les produits commandés à
l’adresse qui lui aura été indiquée. Les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à
l'acheteur d'annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des
dommages et intérêts
Le délai de traitement de votre commande est de 4 jours ouvrables à partir de la réception de votre
paiement. A ce délai, s'ajoute le délai d'acheminement par La Poste qui varie en fonction de l'adresse
de destination. En cas de grève de La Poste, d’autres services d’acheminement nationaux ou
internationaux, de perturbation ou d’incidents climatiques, les délais de livraison peuvent être
allongés. La SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville se décharge de
toute responsabilité quant à un éventuel retard de livraison dû à une adresse incorrecte ou à des
dysfonctionnements des services de transport de courriers nationaux ou internationaux.
Il vous appartient, en cas de manque, de détérioration ou de non-conformité, des produits reçus
d’émettre des réserves précises à la livraison et au plus tard, sous 3 jours ouvrables suivant celle-ci,
par courrier ou par e-mail auprès du transporteur ou de La Poste.
Article 9 - Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon
compte " sur le site www.indeauville.fr. Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment
contacter le service « Boutique en ligne » afin d'être informé du suivi de sa commande.
Article 10 – RESPONSABILITE DE DEAUVILLE TOURISME ET GARANTIES LEGALES
Les produits vendus par la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville
sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SPL de développement
territorial et touristique – Territoire de Deauville ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités
locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous souhaitez commander.
De même, il vous incombe de vérifier que les produits commandés correspondent à vos besoin. Lesphotographies illustrant la description des produits n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne
sauraient, de ce fait, engager la responsabilité de la SPL de développement territorial et touristique –
Territoire de Deauville. Dans le cadre des règles ci-dessus fixées, la SPL de développement territorial
et touristique – Territoire de Deauville est le garant de la conformité des produits au contrat dans le
cadre des garanties légales. Ainsi, la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de
Deauville garantit les produits vendus contre tout défaut de conformité du produit (articles L. 217-1
et suivants du code de la consommation) et tout défaut ou tout vice caché (articles 1641 à 1648 du
Code civil). Si vous estimiez que les produits livrés étaient entachés de défaut ou de vices, vous
devrez en avertir la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et
l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de
ceux-ci. S’ils s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors la
SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville s’engage à remplacer
gratuitement ou à rembourser tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à
prendre en charge tous les frais de retour des produits.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application
de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant
les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle
garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou la SPL de développement
territorial et touristique – Territoire de Deauville.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les Clients du site www.indeauville.fr.disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi "
informatique et libertés " du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Afin de préserver votre vie privée, la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de
Deauville s’engage à :
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Ne pas céder vos informations personnelles à des tiers et ne les utiliser que dans le cadre de
l’activité « Boutique en ligne » du site Internet.
Sécuriser les données personnelles que vous nous communiquez.
Vous permettre de modifier vos données personnelles en vous rendant sur la boutique en
ligne, rubrique Mon compte
Vous donner la possibilité de supprimer les données vous concernant en nous envoyant un e-
mail à info@deauville.fr
La SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville informe ses Clients
qu’elle est responsable du traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les ventes réalisées par la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de
Deauville sont régies par la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du
demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la SPL de développement
territorial et touristique – Territoire de Deauville ne donne de garantie de conformité à la législation
locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.Article 13 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, la SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville adhère au Service
du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris –
http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la
SPL de développement territorial et touristique – Territoire de Deauville, le Service du Médiateur
peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour
connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. http://www.mediateurfevad.fr/