CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023

Tarifs et conditions applicables pour l’année 2023 concernant les offres publicitaires du site internet www.indeauville.fr, les éditions ou tout autre support de visibilité publicitaire (écrans, vidéos, films, vitrines, etc.) proposés par la SPL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE - TERRITOIRE DE DEAUVILLE, selon modalités et tarifs exposés dans les ordres d’insertion 2023.Toute signature d’un ordre d’insertion implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de vente et tarifs.

> Partenariat : Une entreprise qui passe commande d’une insertion publicitaire sur nos supports devient partenaire de la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE pour l’année 2023.

> Paiements : Les ordres d'insertion 2023 sont acceptés sous réserve de confirmation du règlement intégral des insertions des années précédentes. La SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE se réserve le droit de demander un extrait kbis aux nouveaux partenaires. La SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE se réserve le droit de demander un chèque du montant total de l’insertion publicitaire choisie. Un retard de parution ou un problème technique de mise en ligne ou de visibilité ne peuvent entraîner de la part de l'annonceur aucune contestation de paiement. La facturation des publicités est transmise à parution des brochures ou à leur mise en ligne ou visibilité. En cas de non-paiement dans les délais impartis, la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE s’autorise à supprimer sans préavis de ses supports l’entreprise concernée.

> Réserves : La SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE se réserve le droit de refuser, même en cours d’exécution d’ordre d’insertion, tous partenariat, publicité, pack-web ou autre visibilité publicitaire qui lui paraîtraient incompatibles avec sa politique qualité, ses intérêts touristiques, sa stratégie de communication ou sa ligne éditoriale, ainsi que tout partenariat en cas de non-validité des justificatifs demandés pour l’adhésion ou, pour les hébergements, en cas de visite qui ne rempliraient pas les critères de qualité d’accueil des visiteurs. La SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE peut mettre un terme ou suspendre tout partenariat en cas de réclamations graves et récurrentes sur un établissement. Dans ce cas, la publicité demeure due par l’annonceur et le préjudice subi ne peut faire l’objet d’aucun dédommagement. La SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE ne peut être tenue responsable de toute interruption de mise en ligne du site www.indeauville.fr ou de fonctionnement ou parution de ses supports indépendants de sa volonté. Aucun remboursement ne sera donc effectué.

> Responsabilité : Toutes les informations, tarifs, textes et photos transmis engagent la responsabilité de l’annonceur partenaire. La SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE ne peut en aucun cas être tenue responsable des différents éléments fournis, ainsi que des erreurs, omissions ou fausses informations transmises. Si les données et les photos transmises à la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE sont couvertes par des droits d’auteur, l’annonceur partenaire reconnait être titulaire des droits de propriété sur ces données et photos et concède à la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE les droits d’exploitation sur ces données à titre gratuit et non-exclusif et l’autorise à : reproduire ou copier les données et/ou photos par tout moyen et sur tous supports de diffusion (brochures, sites internet, etc.) ; les adapter et les modifier, sous la seule réserve de ne pas les dénaturer et/ou altérer leur qualité ; les communiquer, les diffuser, les publier par tout moyen et sur tout support ; les exploiter commercialement par tout moyen. L’annonceur partenaire s’engage également à communiquer à la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE par écrit tout changement lié à sa communication afin de lui permettre d’apporter à ses clients une information juste et actualisée.

> Annulation de publicité : L’annonceur partenaire bénéficie de 14 jours francs suivant la date de signature de l’ordre d’insertion pour exercer son droit de rétractation. Les annulations d’insertion publicitaire doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en bas de page. Au-delà de ce délai, la publicité sera facturée dans sa totalité.

> Publicités des éditions, du site web et des autres supports publicitaires : Pour les pages de couverture des éditions, les emplacements sont attribués à réception du formulaire d’engagement dûment complété et signé, dans l'ordre d'arrivée sur l’adresse mail : partenaires@indeauville.fr.
Les encarts publicitaires uniques des plans ne peuvent être attribués qu’à un établissement de la commune concernée.
Pour les éditions, l’annonceur doit fournir sa propre publicité au format requis (fichier numérique HD en PDF) ou transmettre ses éléments (textes*, photos* et charte graphique) au Pôle Partenariats qui pourra se charger de faire créer la publicité par un graphiste (Option payante. Voir ordre d’insertion).
Un bon à tirer sera adressé avant parution si la publicité a été élaborée par la SPL. Le bon à tirer signé ou son acceptation par mail justifient l’accord de l’annonceur. En cas de publicité fournie par l’annonceur, aucun BAT ne sera transmis. Pour les plans, la SPL se basera sur les informations reportées par l’annonceur dans l’ordre d’insertion ; Aucun BAT des rubriques ne sera transmis à l’annonceur. Pour les packs web et autres supports web, l’annonceur sera prévenu de la mise en ligne de ses contenus et devra informer par retour la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE des éventuelles modifications à effectuer. En aucun cas, la responsabilité de la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE ne pourra être engagée si le partenaire annonceur n’effectue pas cette vérification. A l'exception des emplacements de publicités spécifiquement prévus dans la grille de tarifs, aucun emplacement déterminé ne peut être garanti.

> Visuels : Les frais éventuels de visuels (photos, dessins, logos), films, vidéos, sont à la charge de l'annonceur partenaire. Pour les éditions, les clichés doivent être remis, en haute résolution (300 dpi minimum – format jpg).
Pour les packs web, les photos doivent être en format paysage avec une résolution minimum de 72 dpi – format 800 pixels en largeur x 600 pixels en hauteur. Si ces formats ne sont pas respectés par l’annonceur, la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE ne pourra garantir une bonne qualité de restitution visuelle et être tenue responsable. Tous les éléments nécessaires au montage des espaces publicitaires restent à la disposition de la SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE jusqu'à la sortie des brochures, durant la mise en ligne sur www.indeauville.fr ou durant la prestation sur d’autres supports.

> Données personnelles : Les données recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par la SPL du Territoire de Deauville - Quai de l’Impératrice Eugénie - 14800 Deauville, responsable de traitement, dans la base de données touristique régionale départementale et locale normande gérée par l’outil informatique Tourinsoft de la société FAIRE-SAVOIR – 59650 Villeneuve-d’Ascq ; cet outil informatique permet de répondre à toutes les demandes d’information touristique du grand public et des professionnels. La base légale du traitement est le contrat – ordre d’insertion.  Les données collectées seront communiquées aux seuls gestionnaires des Pôles Partenariats et Ressources & Moyens de la SPL du Territoire de Deauville et seront conservées pendant toute la durée d’activité de l’annonceur. En conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données vous concernant. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, envoyez un e-mail à partenaires@indeauville.fr Sauf opposition de votre part, les données vous concernant pourront être utilisées par LA SPL TERRITOIRE DE DEAUVILLE, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires institutionnels et touristiques.

> Juridiction : La signature des ordres d’insertion implique l'acceptation des clauses ci-dessus. Tout différent pouvant résulter de l'application des contrats est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lisieux.

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